CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour des raisons organisationnelles, nous nous réservons le droit de décaler ou de modifier l'horaire ou le lieu des cours, de les fusionner, ou en cas d'évènements imprévus, d'en raccourcir la durée (accident, incendie, intempéries, etc.). En cas d'absence du responsable de formation, la direction de l'école peut procéder à un changement de responsable ou faire appel à un remplaçant.

Afin de dispenser nos formations dans des conditions optimales, nous déterminons un nombre de participants maximal et minimal pour chaque offre de cours. Les places sont attribuées dans l'ordre des inscriptions (sous réserve d'un règlement ponctuel). Si le nombre de participants est insuffisant, la formation n'a généralement pas lieu et le montant de celle-ci est restitué ou remboursé. En cas de sous-effectif dans une classe, il peut arriver dans certains cas que nous dispensions tout de même les cours avec l'accord des participants en en augmentant toutefois le tarif.

La direction de l'école se réserve le droit d'exclure des participants d'un cours pour un motif légitime. En cas d'exclusion de cours, le montant de la formation n'est pas remboursé.

Une fois que vous vous êtes inscrit à une formation, nous vous adresserons une confirmation d'inscription et la facture. Le délai de paiement indiqué sur la facture est obligatoire. Le paiement ouvre droit à participer au cours.

Des frais administratifs s'appliquent en cas de désinscription à un cours. En fonction de la date de désinscription, nous pouvons vous restituer l'intégralité ou une partie du montant versé. Afin de valider votre désinscription, nous avons besoin de recevoir une désinscription écrite de votre part. La date de réception de votre courrier chez nous est prise en compte comme date d'arrivée. La restitution ou le remboursement du montant de la formation est règlementé de la manière suivante :

Jusqu'à 22 jours avant le début du cours : CHF 40.- Frais de traitement
Entre 21 et 15 jours avant le début du cours : 20 % du montant de la formation
Entre 14 et 8 jours avant le début du cours : 40 % du montant de la formation
Entre 7 jours et juste avant le début du cours : 80 % du montant de la formation

En cas de non-présentation ou de désinscription après le début de la formation, les frais ne seront en aucun cas remboursés. Si vous trouvez un participant de remplacement qui répond aux exigences minimales, seuls des frais de traitement de CHF 40- seront prélevés. En cas d'absence durant la formation, aucune réduction du montant des cours ne peut être demandée. Les journées de cours manquées peuvent être rattrapées durant des sessions ultérieures moyennant paiement et après un entretien.

Jusqu'à 8 semaines avant le début des cours : frais de traitement de CHF 60.-
De 6 à 8 semaines avant le début des cours : 40 % du montant de la formation
Moins de 6 semaines avant le début des cours : 80 % du montant de la formation

Les participants reçoivent une attestation de formation pour chaque cours, dans la mesure où la durée minimale de participation de 80 % par formation a été enregistrée. Les cours qui durent une journée doivent être suivis à 100 % pour obtenir une attestation de formation. Cela correspond également à la préconisation de l'asa pour les formations dans le secteur de l'OACP.

L'infrastructure garantit la dispense de cours pour adultes en termes de type, de nombre et d'équipement. Pour cela, les pré-requis sont les suivants : des salles de cours d'une taille appropriée, de la lumière naturelle, une vision parfaite avec un éclairage artificiel, une ventilation et des situations d'écriture ergonomiques pour tous les participants. Des locaux adaptés à des travaux de groupe et une protection contre le bruit environnant doivent être assurés. En tant que fournisseur de formations, nous satisfaisons à ces exigences sur nos propres sites de formation. Ces exigences sont également applicables aux cours dispensés chez les clients. Si les conditions ne se conforment pas aux exigences, le responsable de formation nommé se réserve le droit de ne pas commencer un cours ou de l'interrompre. Ceci ne donnera pas lieu à un remboursement des frais de cours.

En tant que fournisseur de formations, nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante et couvrons ainsi les risques encourus dans les différents centres de formation (y compris l'école de conduite de chariots élévateurs). Les négligences graves ou préméditations des participants en sont exclues. Les participants aux cours s'engagent à observer les réglementations applicables en matière de sécurité et de prévention des accidents dans les locaux de l'école, ainsi que les dispositions réglementaires qui y sont en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol et de perte d'objets dans nos centres de formation.

Nous nous réservons le droit de modifier nos programmes, nos prix, ainsi que les conditions générales de vente.

Pour les formations dans le secteur de l'OACP (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs), en qualité de fournisseur de formations, nous sommes tenus au respect des directives supplémentaires suivantes de l'asa (association suisse des services automobiles).
- Pour l'inscription des participants, nous avons besoin de leur date de naissance et de leur numéro de PCC (permis de conduire au format carte de crédit). Sans ces informations, aucune certification asa ne peut être délivrée.
- Les modifications ou compléments des données des participants (par ex : communication ultérieure du numéro de PCC) peuvent être apportés au plus tard le premier jour de cours. Les modifications plus tardives seront négociées par la Swiss Logistics Academy AG auprès de l'asa et demandées en cas de réponse positive. Un montant de CHF 40.- ainsi que CHF 30.- de frais de traitement par commande sera facturé pour chaque ajout à la formation.
- Les lieux convenus pour les cours peuvent être modifiés au plus tard jusqu'à 8 semaines avant le début de la formation sans conséquence tarifaire. Pour les modifications au sein de ce délai, nous facturons CHF 160.- par formation (CHF 120.- pour la modification auprès de l'asa, CHF 40.- de frais de traitement par le fournisseur de la formation).
- Le nombre maximal de participants par cours est prescrit par l'asa et ne peut en aucun cas être dépassé (même pour des participants supplémentaires ne nécessitant pas de certification de l'asa).

La reproduction des documents de formation à des fins non autorisées, la transmission, l'utilisation et la communication de leur contenu à des tiers sont interdites. Toute infraction donne droit au versement de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, la société Sulser Logistik AG est autorisée à percevoir des frais de recouvrement pour chaque rappel de paiement, ainsi que des pénalités de retard.
Niveau de rappel 1 : rappel de paiement - pas de frais de recouvrement
Niveau de rappel 2 : mise en demeure - frais de recouvrement de CHF 5.00
Niveau de rappel 3 : menaces de poursuites - frais de recouvrement de CHF 10.00
Niveau de rappel 1 : rappel de paiement - pas de pénalités de retard
Niveau de rappel 2 : mise en demeure - pas de pénalités de retard
Niveau de rappel 3 : menaces de poursuites - pénalités de retard de 5 % du montant de la facture à échéance

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les cours dispensés à compter du 01/10/2012.

Tous les rapports juridiques avec la Swiss Logistics Academy AG sont soumis au droit suisse. Le tribunal compétent est Dielsdorf.