Pourquoi la Suisse a-t-elle mis en place le certificat de capacité ?
La Suisse a conclu l’accord sur les transports terrestres dans le cadre d’accords bilatéraux avec l’Union Européenne. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2007 de mettre aussi en œuvre en Suisse la directive de l’UE qui exige que les conductrices et conducteurs dans le secteur du transport des personnes et des marchandises possèdent un certificat de capacité. Ainsi, les mêmes exigences sont imposées aux conductrices et conducteurs suisses qu’à leurs collègues de l’UE.
Quel est le but du certificat de capacité ?
Les nouvelles conductrices et nouveaux conducteurs doivent faire la preuve des capacités nécessaires pour le transport de personnes et de marchandises dans le cadre d’un examen. Tous les conductrices et conducteurs doivent se former régulièrement. Ainsi, la sécurité des transports doit être accrue, l’utilisation écologique et économe en énergie doit être promue et le profil professionnel des chauffeurs doit être valorisé.
Quels conducteurs ont besoin du certificat de capacité ?
En principe, tous les conducteurs qui transportent des marchandises ou des personnes dans des véhicules lourds ont besoin de ce certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises en plus du permis de conduire adapté. Il existe cependant un grand nombre d’exceptions (cf. Art. 3 OACP).
Les conductrices et conducteurs n’ont pas besoin d’un certificat de capacité pour les véhicules à moteur :
Que se passe-t-il si une conductrice / un conducteur ne possède pas de certificat de capacité valide ?
Cette personne ne peut pas, sauf dans les cas exceptionnels détaillés plus haut, effectuer de transport de personnes ou de marchandises. Si elle le fait tout de même, elle peut être pénalisée par une amende (art. 25 OACP).